Comment une entreprise peut elle financer son poste client en dehors de l’escompte et du découvert?

La solution: l’utilisation de la loi Dailly.

Pour faire face à la concurrence, les entreprises doivent accorder des délais de paiement à leurs clients. Parfois, elles se trouvent dans la situation ou elles subissent des retards de règlements ou d’approvisionnements en matières premières. Ces délais et lenteurs sont parfois à l’ origine de difficultés de trésorerie que l’entreprise se doit de résoudre au plus vite.

La loi Dailly, par référence au nom du sénateur à l’origine de la proposition de loi correspondante, organise un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement de créances par voie de bordereau. Issue de la loi du 2 janvier 1981, elle est actuellement régie par les dispositions du Code monétaire et financier.

Cette loi permet à une entreprise quelle que soit sa forme juridique et son secteur d’activité, de mobiliser la partie de son poste clients qui n’est pas représenté par des effets de commerce. L’entreprise peut donc bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique.

En pratique, le « Dailly » permet de mettre en relation un établissement de crédit, un emprunteur et un débiteur de créance. La créance ne peut être consenti qu’au profit d’un établissement de crédit, l’emprunteur doit être une entreprise et le débiteur doit être une entreprise ou une collectivité publique.

De ces dispositions, il ressort que l’on ne peut mobilier des créances sur des particuliers. En cas d’impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé.

Les modalités de mobilisations suivent le schéma suivant:

Tout d’abord, l’organisme financier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d’utilisation et de recouvrement des créances.
La cession va s’opérer par la remise à l’établissement de crédit d’un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées.
Le crédit accordé peut être effectué de deux manières. Tout d’abord, sous forme d’escompte, auquel cas le compte de l’emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios. Cela peut également prendre la forme d’une avance en compte, situation dans laquelle l’emprunteur bénéficie d’une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L’avance est souvent matérialisée par l’ouverture d’un deuxième compte pour faciliter le suivi.

Grâce à ce système, l’entreprise qui y aura recours bénéficiera d’une facilité plus grande de mobilisation de ses créances car celle-ci est possible dès la facturation. Cependant, il faut garder a l’esprit que contrairement à l’escompte classique, l’utilisation des dispositions de la loi Dailly n’est pas un moyen de recouvrement et le bénéficiaire du crédit doit continuer à suivre le recouvrement de ses créances.