Avant de voir de qu’apporte la loi Dailly pour l’affacturage, voyons d’abord ce quelle contient.

Définition de la Dailly :

La loi Dailly est un mode de financement court terme qui permet de faire des remises groupées de créances que la banque va financer globalement sans avoir à endosser chaque créance. L’intérêt est de pouvoir mettre sur un même bordereau, le bordereau dailly, un ensemble de factures clients à financer.

Limites de la Dailly:

Comme pour l’escompte, la remise dailly va être soumise à l’approbation préalable du banquier qui va intégrer la remise dailly dans une ligne de financement définie et limitée en montant.

Pour financer une cession dailly le banquier peut demander une garantie des créances cédées. Le banquier sera alors sécurisé par l’assurance crédit mise en place à son profit qui le désigne comme bénéficiaire du droit aux indemnités en cas de créance cédée, financée mais impayée.
Cette option de garantie est rassurante pour les deux parties, car en cas de créance impayée en absence d’assurance crédit, le montant de la créance sera débitée puis définancée. Charge à l’entreprise d’en effectuer le recouvrement auprès du client en défaut de paiement.

Dailly et affacturage :

Alors qu’avec la dailly la garantie est optionnelle, en affacturage cette garantie fait partie intégrante du contrat d’affacturage. Les financements sont subordonnés à une garantie suffisante donnée sur l’acheteur, et sauf cas particuliers, les financements ne dépassent pas les limites des garanties accordées.

Financement de créance export : Autre différence avec l’affacturage, la remise dailly ne va concerner que des cessions de créances sur des clients situés en France. Les cessions de factures en affacturage, en revanche, pourront financer des créances export voire même de grand export.

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Vous êtes une entreprise française et vous êtes exportatrice. Vous recherchez des solutions de financement pour soutenir votre développement international ?

Plusieurs solutions de financement export existent pour toutes les entreprises quelles qu’elles soient.
Le financement export consiste donc à financer les ventes de marchandises produites en France vers un pays extérieur. En plus de ce financement plusieurs services peuvent être apportés aux entreprises, dont la prise en charge du recouvrement.
Passons en Revue les moyens de financement export qui sont mis à la disposition des entreprises :
• Le financement du poste clients export

A côté de la Dailly export et de la MCNE, le financement export est une technique qui emprunte beaucoup de caractéristiques à l’affacturage. Plusieurs sociétés de financement se basent sur le poste clients pour apporter de la trésorerie à l’entreprise.
Ce financement par rachat de créance s’adapte sur mesure aux besoins des entreprises. Il peut être confidentiel, au forfait, il peut intégrer le recouvrement et la gestion du poste client, financer les factures individuellement ou le solde de la balance clients etc. ….
• L’affacturage export
L’affacturage export se base également sur le poste clients pour financer les ventes vers l’international en intégrant une garantie contre les impayés et un recouvrement de ses créances.
L’affacturage export se passe de la façon suivante :
Votre client vous passe une commande commerciale export. Vous effectuez la livraison de la marchandise à l’export ou la prestation de service export puis vous facturez votre client. Vous envoyez votre facture à votre client avec une lettre de notification qui indique que cette facture a été cédée à une société d’affacturage qui devra recevoir le règlement du client export. Vous cédez ensuite cette facture, un deuxième exemplaire de la même facture, à la société d’affacturage qui vous avance les fonds sous 24H à 48H en vous finançant jusqu’à 90 % du montant TTC de la créance. Cette créance fait l’objet au préalable d’une étude de garantie pour établir le montant maximum finançable suivant la solvabilité de votre client export. Votre client export règle ensuite le montant de la créance à l’échéance contractuelle indiquée sur votre facture à la société d’affacturage qui vous rétrocède les 10 % restant qui n’avaient pas été financés lors de l’avance des fonds comme dans tout autre contrat d’affacturage.
• Le financement sur stock
L’entreprise exportatrice peut également valoriser son stock de marchandises en le gageant contre un financement sur stock. Cela permet d’émettre un financement alors qu’aucune facture client n’est encore émise.
Choisir son financement export

Chaque entreprise et secteur d’activité possède sa problématique propre de financement export. La meilleure solution pour les dirigeants d’entreprise est d’étudier des cas pratiques de financement export dans des secteurs aussi différents et variés que l’agro-alimentaire et la mécanique afin de pouvoir, au final, prendre une décision avisée.
Les avantages du financement export :
• Le financement des exportations permet aux exportateurs de toucher plus rapidement le produit de leurs opérations sans incidence sur leurs marges de crédit.
• Il permet de disposer d’un fonds de roulement accru entre les dates d’expédition et de paiement.

Comment une entreprise peut elle financer son poste client en dehors de l’escompte et du découvert?

La solution: l’utilisation de la loi Dailly.

Pour faire face à la concurrence, les entreprises doivent accorder des délais de paiement à leurs clients. Parfois, elles se trouvent dans la situation ou elles subissent des retards de règlements ou d’approvisionnements en matières premières. Ces délais et lenteurs sont parfois à l’ origine de difficultés de trésorerie que l’entreprise se doit de résoudre au plus vite.

La loi Dailly, par référence au nom du sénateur à l’origine de la proposition de loi correspondante, organise un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement de créances par voie de bordereau. Issue de la loi du 2 janvier 1981, elle est actuellement régie par les dispositions du Code monétaire et financier.

Cette loi permet à une entreprise quelle que soit sa forme juridique et son secteur d’activité, de mobiliser la partie de son poste clients qui n’est pas représenté par des effets de commerce. L’entreprise peut donc bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique.

En pratique, le « Dailly » permet de mettre en relation un établissement de crédit, un emprunteur et un débiteur de créance. La créance ne peut être consenti qu’au profit d’un établissement de crédit, l’emprunteur doit être une entreprise et le débiteur doit être une entreprise ou une collectivité publique.

De ces dispositions, il ressort que l’on ne peut mobilier des créances sur des particuliers. En cas d’impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé.

Les modalités de mobilisations suivent le schéma suivant:

Tout d’abord, l’organisme financier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d’utilisation et de recouvrement des créances.
La cession va s’opérer par la remise à l’établissement de crédit d’un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées.
Le crédit accordé peut être effectué de deux manières. Tout d’abord, sous forme d’escompte, auquel cas le compte de l’emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios. Cela peut également prendre la forme d’une avance en compte, situation dans laquelle l’emprunteur bénéficie d’une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L’avance est souvent matérialisée par l’ouverture d’un deuxième compte pour faciliter le suivi.

Grâce à ce système, l’entreprise qui y aura recours bénéficiera d’une facilité plus grande de mobilisation de ses créances car celle-ci est possible dès la facturation. Cependant, il faut garder a l’esprit que contrairement à l’escompte classique, l’utilisation des dispositions de la loi Dailly n’est pas un moyen de recouvrement et le bénéficiaire du crédit doit continuer à suivre le recouvrement de ses créances.